Conditions générales de vente

1. État du service à ce jour

Le paiement en ligne n’est pas encore en service. Aucune carte bancaire n’est collectée, aucune somme n’est prélevée et aucun reversement n’est effectué. Les prix affichés sont calculés et présentés, mais la transaction n’a pas lieu : les articles 3 à 6 décrivent le mécanisme qui s’appliquera à l’ouverture du paiement, et non un service actif.

Cette section sera retirée le jour où le paiement sera ouvert, et la date de mise à jour ci-dessus en fera foi.

2. Objet

L’éditeur fournit un service d’intermédiation : il rapproche un cycliste et un conducteur, calcule la compatibilité du vélo avec le dispositif de portage, encadre la remise et perçoit des frais de service. Le transport lui-même n’est pas vendu par l’éditeur : il est convenu entre les deux membres, et la contribution du cycliste relève du partage de frais entre particuliers.

3. Prix

Le prix n’est jamais présenté comme un total unique. Il est décomposé ligne par ligne, et chacune est affichée avant toute confirmation :

• participation aux frais — revient au conducteur, plafonnée au barème kilométrique.
• emplacement vélo — revient au conducteur, plafonnée séparément lorsque le vélo voyage seul.
• frais de service — rémunération de l’éditeur, assise sur les autres lignes.

Aucune garantie casse n’est proposée, et aucune ligne correspondante n’est facturée. Le jour où une garantie sera souscrite auprès d’un assureur, elle apparaîtra comme une ligne distincte et facultative, et les présentes conditions seront mises à jour avant qu’elle ne soit proposée.

Les montants sont en euros, toutes taxes comprises. Le plafond de partage de frais est vérifié deux fois : à la publication du trajet, puis à la réservation — un trajet publié sous un ancien barème ne reste pas réservable sous le nouveau.

4. Paiement et séquence de prélèvement

Le paiement s’effectuera par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). L’éditeur ne conserve aucune donnée de carte.

La séquence est celle-ci, et elle est délibérée :

• À la réservation, la somme est préautorisée et bloquée, non prélevée.
• À la remise du vélo, constatée par le code à quatre chiffres, la somme est prélevée et la part du conducteur lui est reversée.
• Si le trajet n’a pas lieu, le blocage est relâché et rien n’est prélevé.

Un conducteur ne peut donc pas être payé pour un vélo qu’il n’a pas transporté, et un cycliste ne paie pas un trajet qui n’a pas eu lieu.

5. Annulation

Tant que la remise n’a pas été enregistrée, l’une ou l’autre partie peut annuler depuis l’écran de la réservation. Le blocage bancaire est alors relâché et aucun frais n’est retenu.

Il n’existe aucun frais d’annulation, quels qu’en soient le moment ou la fréquence — y compris pour une annulation de dernière minute. Ce n’est pas un oubli : une pénalité suppose de prélever une somme, et le prélèvement n’est pas en service. Si une règle d’annulation tardive devait apparaître, elle prendrait la forme d’une modification des présentes conditions, datée et notifiée avant de s’appliquer.

6. Litige sur l’état du vélo

Le cycliste dispose de 48 heures après la remise pour ouvrir un litige en indiquant ce qu’il constate. Le reversement au conducteur est alors suspendu le temps de l’examen.

Les photos prises au chargement et à la remise, ainsi que les positions horodatées, constituent les éléments de preuve. Elles sont conservées à cette seule fin et pour la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

7. Droit de rétractation

Le service d’intermédiation est exécuté immédiatement, dès la mise en relation. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à une prestation de transport fournie à une date déterminée, ni à un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec votre accord exprès.

Vos droits en cas d’annulation ou de litige sont ceux décrits aux articles 5 et 6.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact.moyeu@sportaloom.fr.

9. Droit applicable

Le droit français s’applique. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.